délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

familiale avec sa vie professionnelle que grâce au soutien de sa famille qui prenait en charge ses enfants pendant ses absences'' et qu' ''elle fait valoir que l'employeur qui avait connaissance de sa

[M], en violation du droit au respect de la vie privée, de la législation sur la mise en œuvre de moyen de fixation de l'image dans un lieu privé, et de l'interdiction d'utilisation de procédés déloyaux

[S], qui portait atteinte à la protection de la vie privée des salariés concernés par cette demande, était totalement disproportionnée dans la mesure où M.

dépouille mortelle de son enfant, et notamment celui de décider du lieu, de l'heure et des modalités de l'inhumation, sont protégés par le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie

parfaitement excessifs ; que la cour d'appel, loin d'apprécier si une preuve tirée d'une surveillance constante du défendeur pendant six mois serait proportionnée au regard du droit à la vie privée de

Le 14 juin 2011, le tribunal de Rome entendit L. qui se montra épuisé par le séjour dans la maison d’accueil de Rocca di Papa et répondit favorablement au projet de placement en famille d’accueil.

sous le n°2022M00348 et rejette la revendication portant sur les véhicules Mega immatriculé [Immatriculation 11], Renault Wind immatriculé [Immatriculation 12], C25 immatriculé [Immatriculation 14], Rocca

de réclusion criminelle ; "aux motifs suivants de l'arrêt pénal qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury qu'à la majorité de huit voix au moins, l'accusé est coupable d'avoir : 1° à Vienne

[T] lui faisait part du caractère anormal de la publication de photographies indécentes sur la page Facebook de l'établissement, « appelé son conjoint à la rescousse pour qu'il vienne l'

prévenu, corroborent la version des faits donnée par la plaignante ; que les déclarations du prévenu pour tenter d'expliquer les nombreuses contusions et blessures subies par sa compagne pendant leur vie

[U], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

Y... au titre des années 1972 à 1975 à raison des droits qu'il détenait dans la société civile immobilière Rocha, dont il était l'un des associés et, d'autre part, ajouté aux revenus de l'intéressé dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Beaucamp le Vieux, représenté par son maire en exercice,

Requêtes n° 33436/96 et 33475/96)                     ARRÊT     STRASBOURG   23 mars 2000   En l’affaire Velho da Costa de Abreu Rocha

alors que, d'une part, l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les articulations du mémoire du demandeur soulignant que la lettre du 4 septembre 1981 n'apparaît pas comme la déclaration selon laquelle les vieux

Portalis DBVM-V-B7H-L2JU C2 N° minute : 1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA