commune antérieure au mariage lorsque cette vie commune a été particulièrement longue ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant

trafic de stupéfiant important, au mépris des lois du pays d'accueil ; que l'ordre public a été durablement et gravement troublé" ; "alors, d'une part, que toute personne a droit au respect de sa vie

l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Hassan X... l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que l'interdiction du territoire national n'est pas contraire au respect de la vie

de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la peine comminée par le droit écossais oscille entre un minimum, la peine de trois ans d emprisonnement, et un maximum, la prison à vie

Chabannes de faire vieillir pour son compte une certaine quantité d'alcool pur du millésime 1996 destinée à lui être livrée en 2001 ; que la société Larsen ayant alors refusé de retirer cette eau-de-vie

couper les aliments, les sorties, et affirmer qu'à la date du 31 décembre 1994, l'état de l'intéressé ne nécessitait pas l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

en France ; ""que l'enfant française est âgée de 25 ans, qu'elle a vécu depuis un divorce en 1982 avec sa mère et qu'elle n'a pas de contact avec son père ; - que, si le demandeur craint pour sa vie

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2019), [P] [N] a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie, désignant comme bénéficiaires son fils, M.

de la gravité du handicap ; que le préjudice d'établissement recouvre en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime de réaliser un nouveau projet de vie

auteur et de sa situation personnelle, a violé l'article 41-4 du code de procédure pénale, lu à la lumière de l'article 4 de la directive 2014/42/UE ; 6°/ que toute personne a droit au respect de sa vie

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 janvier 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [M] [E] des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 60 000 euros au titre de l'aide apportée à sa mère durant les cinq dernières années de sa vie

l'arrêt attaqué statuant en matière d'assistance éducative (Chambéry, 24 août 2004), d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie

2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie

I... était bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, R...

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au maire de Chelles (77) de procéder aux travaux de dépose des blocs de béton et de la barrière métallique cadenassée installés sur le vieux

pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy X... et Patrick Z... coupables d'avoir à la Roche-de-Glun

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Complexe commercial de La Roche-Posay