LES PLUS-VALUES NE SONT PAS IMPOSEES LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL POUR UNE ANNEE N'EXCEDE PAS 50.000 F... ".

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

dernière, dans le dernier état de ses écritures, affirme que l'indemnité en cause de 2 117 000 F n'a servi à compenser des charges déductibles qu'à hauteur de 24 500 F et "a fait apparaître" une plus-value

La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas

des 20 juillet 1987 et 3 septembre 1987, ont été versées en 1986 et 1987 ; qu'une notification de redressements a été adressée le 20 décembre 1989 à M. et Mme X les informant notamment que les plus-values

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité sur un ensemble immobilier faisant l'objet d'un acte de vente distinct - Eléments du prix de revient du fonds

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

de 100 % du capital est égale à 100 000 000 de francs, étant entendu que si cette valorisation était supérieure ou inférieure à cette valeur de référence de 100 000 000 de francs, le montant du complément

client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de requête motivée Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires ; Elle fait valoir

de transport et des premiers remboursements de la société Natalys, Mme X... était tenue d'utiliser sa voiture pour se rendre à l'aéroport de Strasbourg, prendre un vol suffisamment tôt, utiliser Orly Val

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

(Rennes, 15 mai 2003), que la SCI Ar Bladennig (SCI) a conclu le 11 février 1999 un contrat de construction d'une piscine avec la société Océan Piscines, titulaire d'une licence de marque Bleues Variations

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé