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DE LA VILLETTE, MARCHE D'INTERET NATIONAL ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 SUR LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES D'INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

été engagé par la société Hens France en qualité de technicien agricole le 19 juillet 1971 ; qu'il a bénéficié de plusieurs promotions en dernier lieu en qualité de chef de produits pour l'activité "volaille

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X... contre Mme Y..., propriétaire d'un terrain voisin du sien et sur lequel avait été construit en 1970, près de la limite séparative des fonds, un hangar, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le dommage

qu'il réprime ; Attendu que, pour déclarer Patricia X... coupable de bruit ou tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d'autrui, le jugement retient que, dans un contexte de relations de voisinage

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