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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007677184
27 mai 1983
27 mai 1983
ceux pour lesquels, dans les circonstances où ils s'étaient produits, aucune attitude de l'autorité publique n'avait pu être retenue comme ayant constitué un acte volontaire d'encouragement ou de tolérance
Source officielleciv3
607940cf9ba5988459c3ef10
16 janvier 1970
16 janvier 1970
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE DAME VEUVE Y..., QUI ENCAISSAIT SEULE LES REVENUS, A AGI DANS SON INTERET PROPRE ET NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE GERANT D'AFFAIRES, QUE, PAR AILLEURS, UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b552
20 février 1979
20 février 1979
administratives a été à bon droit écarté par les juges du fond, lesquels ont exactement énoncé que les recommandations contenues dans la circulaire ministérielle n° 76-42 du 9 mars 1976 ne représentaient qu'une tolérance
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b6f
9 mai 1983
9 mai 1983
IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC, QUE LES CONVENTIONS QU'ILS SOUMETTENT A AUTORISATION PREALABLE SONT, A DEFAUT D'UNE TELLE AUTORISATION, ILLICITES, ET QUE LEUR NULLITE NE PEUT ETRE COUVERTE NI PAR LA TOLERANCE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d0e
12 mars 1985
12 mars 1985
DANS LA DENOMINATION SOCIALE NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE M. PIERRE X...
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dac
24 novembre 1976
24 novembre 1976
regrettable" de Bichot devait être apprécié dans son ensemble, qu'il n'apparaissait pas revêtir le caractère d'une faute lourde ni grave aux motifs qu'une "pratique vicieuse" s'était instaurée avec la tolérance
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c515a9
29 mars 1989
29 mars 1989
d'autre part, qu'une circulaire ministérielle constitue un document interne à l'Administration et dépourvu de force légale, qu'en l'espèce, un tel document admettant la possibilité d'une certaine tolérance
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2c99
6 décembre 1990
6 décembre 1990
constat d'huissier avait établi que les horaires de travail avaient été communiqués à l'inspection du travail et affichés, que le salarié ne saurait invoquer un usage là où il n'y avait eu qu'une tolérance
Source officielleciv3
6137237dcd5801467740a74a
18 juillet 2000
18 juillet 2000
laquelle la SCI Général X... ne soutenait pas que l'affectation des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage à un autre usage que celui pour lequel ils avaient été donnés en location résultait d'une tolérance
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff8c
13 avril 1972
13 avril 1972
RECLAMER REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ET QU'UNE EXPERTISE A PERMIS DE CHIFFRER, ET ENONCE, QUE CETTE REPARATION DOIT S'ETENDRE MEME AUX DOMMAGES CAUSES EN 1963, L'ATTITUDE TOLERANTE
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44910
3 mars 1982
3 mars 1982
QUI NE CONSTATE NI LA PUBLICITE, NI L'ABSENCE D'EQUIVOQUE DE LA POSSESSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 2229 ET 2232 DU CODE CIVIL; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TOLERANCE
Source officielleciv2
60794c709ba5988459c45706
16 octobre 1991
16 octobre 1991
la terre, préalablement semés et plantés, tels que la luzerne et les céréales ; Et attendu, d'une part, que le contrat de vente d'herbage n'entraînant pas le droit de cultiver les terres et la tolérance
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008015362
31 janvier 2001
31 janvier 2001
X... aux valeurs d'un mouvement prônant le rejet des principes de laïcité et de tolérance et recourant à la violence et au terrorisme, ne permet pas de le regarder comme assimilé à la communauté française
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300870
16 septembre 2008
16 septembre 2008
seulement les personnes bénéficiaires du passage, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a souverainement retenu, sans dénaturation, que le droit de passage était une tolérance
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed630
29 avril 1987
29 avril 1987
alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de prétendue tolérance
Source officielleciv3
6137232ecd58014677406823
9 décembre 1998
9 décembre 1998
auparavant, une partie des finitions et que le plafond s'était décollé par manque de ventilation de la cuisine, que les constatations d'un léger défaut de finition et de planimétrie dans les limites de la tolérance
Source officielleciv3
61372326cd58014677406101
17 novembre 1998
17 novembre 1998
répondant aux conclusions de la société Hôtel Bali Hai Huahine, qu'il n'avait pas été remédié intégralement aux dégradations et défectuosités de bungalows et bâtiments pendant plusieurs années, que la tolérance
Source officielleciv3
61372381cd5801467740ab34
23 mai 2000
23 mai 2000
l'obturation actuelle et récente ne faisait que reproduire cet état ancien, qu'aucun des actes examinés ne comportait d'indication d'une quelconque servitude et que seule était reconnue une simple tolérance
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e925
7 mai 2002
7 mai 2002
d'écarter, que les époux A... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds des époux Z... et qu'ils n'avaient bénéficié tout au plus que d'une tolérance
Source officielleciv3
6137268bcd580146774266da
31 octobre 2007
31 octobre 2007
fasse valoir ces manquements dont elle connaissait l'existence ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui se prévalait d'une clause du bail selon laquelle "aucun fait de tolérance
Source officiellePage 64 sur 435