droits de laquelle vient la société Dumez France, condamnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 1987, devenu irrévocable, à indemniser la SCI des désordres, consistant notamment en taches

ses inquiétudes au secrétaire général de l'association qui, après avoir entendu les explications de Mme Y..., les estimait plus crédibles que celles de Mlle X... qui était alors cantonnée dans des tâches

et à 37 heures à la même date pour les agents du travail posté ; que selon l'article 116 de ce même accord collectif est considéré comme travail posté, tout service qui, en vertu de la nature des tâches

patrimoine d'André B... lorsqu'il les avait reçus d'eux, la cour d'appel a violé les articles 544, 2092 et 2093 du Code civil ; 2 / que le mandataire est, en principe, en droit de reporter sur un autre la tâche

janvier 1996, violant ainsi les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la suppression de poste constitue un motif économique de licenciement ; que le fait que les tâches

que l'employeur devait avoir conscience du risque qu'il faisait courir à ses salariés en confiant la conduite d'une grue à une personne qui n'avait pas encore les qualifications requises pour cette tâche

classification soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite ; qu'ainsi, les taches

n'accomplissait qu'un simple rôle de mandataire et des fonctions purement administratives de gestion de son contrat de travail quand elle avait exercé toutes les fonctions de l'employeur, en définissant les tâches

regard de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la société Mât de misaine contestait fermement tant le contenu des attestations versées aux débats que le fait qu'elle ait confié à la salariée des tâches

Y... n'avait pu effectuer de stage de formation professionnelle, qu'il était régulièrement utilisé comme homme à tout faire, devant accomplir des tâches ménagères sans rapport avec sa qualification de

d'affiliation prévue par l'article L. 223-16 du code du travail n'est pas subordonnée à la condition que l'activité de bâtiment soit accomplie par un personnel affecté de manière permanente à cette tâche

occupations personnelles pendant ces périodes d'astreinte, de motifs inopérants, tirés du nombre et de la régularité des interventions effectuées par la salariée au cours de ces périodes et du fait que ses tâches

de fonctionnement et d'autre part, celui consacré aux activités sociales et culturelles et que selon les bulletins de salaire versés aux débats, cette salariée était affectée à temps complet à des tâches

s'il avait eu connaissance de l'absence de relevage des plaques d'écoulement des eaux le 10 janvier 2012, à une date où le salarié pouvait être en congés, il s'était néanmoins abstenu d'effectuer cette tâche

R... n'avait pas été maintenu, ses tâches étant notamment exécutées de façon identique par des intérimaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code

occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux ; que si, pour les navires à bord desquels n'est pas embarqué un médecin, le capitaine est responsable des soins, les taches

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, le 30 octobre 1996, Gérard X..., agent d'entretien de la SNCF, alors qu'il était occupé à diverses tâches

demandes subséquentes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture, alors : « 1°/ que le contrat à durée déterminée, qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche