pouvoir les décisions implicites de rejet de ses recours préalables obligatoires formés à l'encontre des titres de perceptions émis les 11 décembre 2020 et 20 janvier 2021 portant respectivement reversement

B A sollicite la " clémence " et la " bienveillance " du tribunal quant à la décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 3 mars 2022 l'informant qu'un ordre de reversement de la bourse sur critères

formé à l'encontre de la décision du 24 mai 2023 par laquelle cette agence a retiré la subvention d'un montant de 57 032 euros allouée à la SCI Domaine de la Pépinière et lui a fait obligation de reverser

le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-Françoise X... de reverser

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-José X... de reverser

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Jeanine X... de reverser

n'avait pas fait valoir ses droits à une pension alimentaire ; 2°) d'annuler la décision, prise en septembre 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Martinique lui a réclamé le reversement

X..., inspecteur des impôts demeurant au Bouchard (03130) Le Donjon, de reverser les émoluments qu'il avait perçus du 10 janvier 1985 au 30 avril 1985 alors qu'il était en congé maladie ; 2°) annule ladite

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 5 MAI 1971 ENJOINT AUX SINISTRES DE REVERSER LES ACOMPTES

liquidateur des créances salariales dues par l'employeur en liquidation judiciaire, ne pouvait diriger son action en répétition de l'indu à l'encontre du salarié auquel le mandataire liquidateur avait reversé

A les sommes prélevées pour reversement du trop-perçu sur la prime de commandement de novembre 2003 à mars 2005 d'un montant de 5231,70 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice subi

enregistrée le 2 juin 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a demandé le reversement

X... relatives au reversement des cotisations acquittées en France et à l'allocation d'une indemnité, d'autre part, avant-dire-droit, ordonné un supplément d'instruction pour la détermination des droits

par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté son recours contre la décision du 12 juillet 1999 mettant à sa charge le reversement

A B, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 29 décembre 2020 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat le contraint à reverser un trop perçu de subventions d'un montant de

La trésorerie à date est de 8.000 € et le prix de cession va être reversé. La SELARL M.J.

C’est ainsi que par courrier en date du 15 avril 2024, Monsieur [L] a écrit à la société AGRO D’OC en lui affirmant vouloir lui reverser le montant de l’indemnité.

que, pour condamner la commune de Compiègne à rembourser la somme de 330 828,71 euros à la société Albingia, l'arrêt retient que la somme que lui a payée la société York France Airchal et qu'elle a reversée