l'objecteur de conscience, d'un côté, de l'appelé effectuant son service militaire d'autre part, étant différentes, il n'y avait pas lieu de les soumettre aux mêmes restrictions quant aux périodes réputées

clauses, quel qu'en soit le support juridique, contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret prises pour leur application sont réputées

versement de cette prime et faisaient ressortir son caractère discrétionnaire et aléatoire; que la lettre circulaire adressée à chacun des bénéficiaires le 15 décembre 1989 indiquait : la prime de bilan revêt

X..., liquidateur judiciaire de la société Churoux revêtements, la société Sisap, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Sisap, et M.

X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt et de la promesse pour avoir réparation de son préjudice ; qu'un arrêt du 19 mars 1996 a débouté la société Sofal de sa demande aux motifs que la promesse synallagmatique

de la société Contrôle et prévention (CEP), la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Essonne Habitat a, avant réception, assigné ces constructeurs en réparation des affaissements du revêtement

n'avait pas "elle-même conseillé de mettre en oeuvre le système des avoirs", cette "architecture comptable" ayant été analysée par l'administration comme l'aveu par Suissor de l'existence d'achats et de revente

assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 61 à 65 avenue Raymond Poincaré à Paris (le syndicat) aux fins de voir annuler certains articles du règlement de copropriété établissant la répartition

fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, alors selon le moyen que le fait pour une salarié de ne pas avoir averti son employeur de la rechute

actes modificatifs ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés antérieurement à leur acquisition ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que l'état modificatif de répartition

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 29 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la réévaluation du salaire minimum conventionnel

Doute se soit prévalu des hausses du prix des terrains intervenus entre ces deux dates, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son refus de réévaluation au regard de l'article 832, alinéa 12, du Code

créance alors, selon le moyen, que les extraits de rôle émis par le comptable du trésor font foi jusqu'à inscription de faux ; que la cour d'appel, qui a dénié toute force probante aux extraits de rôle revêtus

Z..., avocat, à qui ils reprochaient, en tant que rédacteur de l'acte par lequel ils avaient cédé aux demoiselles Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans des sociétés commerciales et de l'acte de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à un défaut de promotion au grade de rédacteur, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail

alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et de la rechute

Les gendarmes ont procédé à l'interception du véhicule de marque Renault immatriculé [Immatriculation 1] après avoir constaté les infractions de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité

Elle précise avoir été recrutée comme interprète par le président du Monténégro lors de ses entretiens avec divers industriels français, et avoir effectué de nombreuses traductions pour deux cabinets d'avocat