X... et son assureur en réparation des dégâts intérieurs et des désordres affectant les travaux exécutés en toiture ; Attendu que M.

sociales que les sommes qui, versées dans le cadre d'une transaction, ont le caractère de salaire ou de substitut de salaire, ou bien encore qui ne correspondent pas, selon l'administration, à la réparation

son absence ; qu'en considérant par motifs propres que le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [J] à payer la somme de 5 000 euros à la partie civile en réparation

somme forfaitaire sans procéder à une évaluation concrète et individualisée du dommage subi ; qu'en l'espèce, en accordant à tous les salariés la seule et même somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation

somme forfaitaire sans procéder à une évaluation concrète et individualisée du dommage subi ; qu'en l'espèce, en accordant à tous les salariés la seule et même somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation

[J], la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant l'exposition au risque d'amiante et celle de 1 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de formation alors « que si

Pour condamner Mme [B] à verser aux époux [P] la somme de 64 094,31 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel causé par l'infraction d'abus de confiance dont il l'a déclarée

[K] et la SCP Blanc-Amsellem-Mimran "à leur payer la somme de 1 700 000 euros en réparation de leur préjudice" ; que les demandes d'indemnisation portant ainsi sur des préjudices différents avaient en

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en réparation des manquements de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde lors de la conclusion des prêts immobiliers,

des heures de nuit, des congés payés afférents, des indemnités de précarité sur les rappels de salaire d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, du travail dissimulé, de dommages-intérêts en réparation

Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice aggravé, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle faisait

[V] à payer à la société [1] la somme de 14 294,16 €, à la société [6] la somme de 12 866,66 euros en réparation du préjudice matériel et à la société [5] la somme de 41 370,54 euros en réparation du préjudice

d'hospitalisation ; qu'en suspendant l'indemnisation de ce poste de préjudice par le service d'une rente en cas d'hospitalisation de plus de trente jours, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

titre de dommages-intérêts, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que l'action en réparation

de 75% de cette valeur, correspondant à une juste évaluation des prix de revient, la cour d'appel a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, en violation du principe de la réparation intégrale

Pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société cotisante à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de

Réparation versée

l'efficacité de ses interventions ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Covi PCA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation