C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

le comptable qui n'ont été versés aux débats qu'au mois d'août 1993; qu'elle admet avoir été la seule à tenir les livres comptables de caisse, livre-recettes et livre-dépenses; que la partie civile a remis

La régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan (REA) a, en qualité de maitre d'ouvrage, entrepris la réalisation d'un espace aquatique au sein du complexe sportif Gilbert Brutus, composé de trois

particulier, la cour d'appel doit constater que le prévenu a été régulièrement cité à personne; que cette vérification s'imposait d'autant plus en l'espèce que l'acte de convocation avait été remis

Riom, 25 mars 1999) de l'avoir condamnée à réparer le dommage, aux motifs que le rapport de l'expert, discuté dans le jugement l'ayant homologué et revêtu de l'autorité de chose jugée, ne saurait être remis

licenciement et le tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

X... au titre de la retraite complémentaire, qu'elles avaient été versées par la CMAV, qui n'était que gestionnaire des fonds qui lui étaient remis par les sociétés X... et Docks du bâtiment, véritables

d'ancienneté de 15 ans le 1er janvier 1996 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

construire dont le maître de l'ouvrage s'était réservé d'effectuer la demande, retenu que l'entreprise se refusait à toute intervention sur le chantier tant que le maître de l'ouvrage ne lui aurait pas remis

à recruter des praticiens par contrat à durée déterminée de quatre ans, déroge exclusivement aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant

pouvoir en méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance rendue antérieurement le 19 septembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant

que les contrôles de l'URSSAF avaient été réalisés les 21 novembre 2008 et 14 avril 2009 pour rechercher des infractions de travail dissimulé et qu'il n'était pas démontré par l'URSSAF qu'elle avait remis

entreprise, et que son activité de recouvrement n'entrait dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics pour en déduire qu'elle n'avait pas à être soumise aux règles régissant

entreprise, et que son activité de recouvrement n'entrait dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics pour en déduire qu'elle n'avait pas à être soumise aux règles régissant

Le moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 148-7, 186 et 194 du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir remis en liberté M.

au moment du fait générateur de la responsabilité ; que, s'agissant de la responsabilité du notaire pour des fautes commises dans l'établissement de donations du 30 juin 1998, la prescription était régie

H... avait été privé de l'exercice d'un recours effectif, des garanties inhérentes aux droits de la défense, comme d'un procès équitable, toutes garanties fondamentales régies par les dispositions combinées

l'exécution déloyale du contrat de travail et de la nullité du licenciement aux sommes de 10 000 et de 40 000 euros alors, selon le moyen, que la rémunération du personnel de la SNCF est statutairement régie