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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400587_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 12 mai 2023, au cours d’une récréation, un élève placé sous sa responsabilité s’est fracturé le fémur. Le 16 mai 2023, elle a rédigé une déclaration d’accident scolaire.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'INGENIERIE DE RECHERCHES ET D'ETUDES EN HYDRODYNAMIQUE NAVALE PAR ABREVIATION SIREHNA.

SIREN 337680342Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE RECHERCHES ET DE PRODUCTION DE L'ECLOSARIUM DE L'ILE D'HOUAT

SIREN 395313208Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

09/07/2026

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Dépôts des comptes

CENTRE DE RECHERCHE ET D'ENTRAINEMENT A L'AGIR CREATIF

SIREN 801363656Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ATELIERS DE RECHERCHES ET CONCEPTIONS A.R.C

SIREN 344071691Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GESTION RECHERCHE IMMOBILIERE

SIREN 791864689Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

Voir →

TJ

18° chambre 1ère section

6a15e879cdc6046d4705a707

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE   Vu le jugement du 15 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Paris concernant l’instance n°20/09479 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SCI Le Conservatoire reçue

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe134

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., salarié de la société Préfa Elec, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à partir du 24 mai 1993 ; qu'après entretien préalable, il a été licencié par lettre reçue le 26 juillet 1993 ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411115_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le recteur de l’académie de Créteil n’était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : Le jeune C...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744903

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:51

CJUE

6 février 2014

6 février 2014

/660/EWG – Offenlegung des konsolidierten Jahresabschlusses von Gesellschaften bestimmter Rechtsformen – Anwendung der Vorschriften über die Offenlegung dieser Abschlüsse auf Gesellschaften, die dem Recht

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:170

CJUE

15 mars 2007

15 mars 2007

#Gelijke behandeling van mannen en vrouwen - Bescherming van zwangere werkneemsters - Artikel 2 van richtlijn 76/207/EEG - Recht op zwangerschapsverlof - Artikelen 8 en 11 van richtlijn 92/85/EEG - Gevolgen

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:142

droit européen

20 mars 2013

20 mars 2013

nucleaire proliferatie – Bevriezing van tegoeden – Entiteit volledig in handen van entiteit waarvan betrokkenheid bij nucleaire proliferatie is vastgesteld – Exceptie van onwettigheid – Motiveringsplicht – Recht

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

financières et fiscales du 19 mars 2014 et la procédure n°13/00125 établie par cet Office en exécution de la commission rogatoire du 29 juillet 2013, que des propositions corruptrices ont pu être formulées, reçues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301235_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, le centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC), représenté par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du recteur

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6a0afd52cdc6046d4711cefc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, Vu le recours de la SCP d'Avocats [I] [O] reçu au greffe le 29 décembre 2025, Vu les conclusions de désistement de Maître [O] de la SCP [I] [O] reçues

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac60cdc6046d4737d972

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête en date du 18 avril 2026, reçue le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 13 avril 2026 à 15 h 19, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bc5cdc6046d47f271dd

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 22 mai 2026 à 11h07, [X] [D] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant un défaut

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0fcdc6046d475478e1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 26 mai 2026 à 11h53, [T] [P] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant un défaut

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4865cdc6046d47458cf3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant requête du16 mai 2026, reçue le même jour à 14h14, le préfet du Lot-et-Garonne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [X] [G

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par requête du 1er avril 2019, reçue au greffe le 2 avril 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette dernière désignation en invoquant l'antériorité d'une précédente

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d84b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

comme elle y était invitée, si les fonctions de gestion immobilière qu'elle exerçait dans la société A et B Patrimoine appelaient la salariée à mettre en oeuvre (fmt les connaissances de droit public reçues

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165ad

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

elles trouvaient avant la conclusion de l'acte annulé ; que l'annulation d'un paiement effectué pendant la période suspecte a pour effet de condamner le bénéficiaire du paiement à restituer la somme reçue

Source officielle
CC

civ3

61372473cd58014677415977

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

construction nouvelle effectuée sans permis de construire, à la suite d'un arrêté portant ordre d'interruption de travaux du 12 avril 1992 (...)", quand l'intéressé avait ainsi satisfait à l'injonction reçue

Source officielle