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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00330
5 juin 2024
5 juin 2024
hauteur de 90 000 euros, la perte de chance pour la société Samsoë & Samsoë d'acquérir le fonds de commerce à des conditions économiques satisfaisantes pour s'implanter dans un quartier commerçant réputé
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civ3
613724b2cd58014677417a1f
20 décembre 2006
20 décembre 2006
relever de ce texte légal et s'inscrivait dans le cadre de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'arrêt a donc violé par fausse application un texte, l'article 42, alinéa 1, (en réalité
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