CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 292 874 résultats pour « Reault »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00330

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

hauteur de 90 000 euros, la perte de chance pour la société Samsoë & Samsoë d'acquérir le fonds de commerce à des conditions économiques satisfaisantes pour s'implanter dans un quartier commerçant réputé

Source officielle

Page 64 sur 64644

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613724b2cd58014677417a1f

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

relever de ce texte légal et s'inscrivait dans le cadre de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'arrêt a donc violé par fausse application un texte, l'article 42, alinéa 1, (en réalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01193

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

tendant à obtenir la suspension de la procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise lors de la réunion du 31 août 2015 et de la mission d'expertise votée sur ce fondement jusqu'à la régularisation

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277eb

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, pour abus de biens sociaux, a rejeté sa requête

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

le salarié a été licencié pour faute grave en raison d'une "attitude insupportable, relances incessantes sur ses actions, conséquences de son incompétence technique et commerciale, atteinte à la réputation

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422675

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 " la poursuite des délits et contraventions de simple police commis par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a5

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

aux motifs que la publicité litigieuse vantant les mérites des plantes fraîches et spécialement celle qui indique "plantes vivantes stabilisées sont des plantes fraîches broyées le jour même de leur récolte

Source officielle
CC

civ2

Orme de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

60794d489ba5988459c48706

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Versailles, 28 mai 2003) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 18 juillet 2001, Bull. n° 99), que la société Crédit foncier de France (la société) a interjeté appel d'un jugement ayant déclaré régulière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200214

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Il résulte de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale que l'adhésion à la convention générale de réciprocité par le directeur de l'organisme compétent pour procéder au contrôle emporte par

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421153

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030ab

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

19 avril 1995), d'avoir infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il lui avait alloué la somme de 159,60 francs au titre de rappel de la prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100137

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Le 20 juin 2018, le préfet a adressé au juge des libertés et de la détention une requête aux fins d'être autorisé à visiter M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e915

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur cette liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des

Source officielle
CC

comm

61372184cd580146773f46d8

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

démontrer l'origine du thé qu'elle commercialisait, la Cour d'appel a interverti le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'usage illicite incriminé ne peut résulter

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lucie Z

6137258bcd5801467741ea63

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

parents, qu'elle l'est restée et le restera encore ; que malgré la demande faite à son conseil par la partie adverse de fournir des justificatifs de ce qu'elle poursuit des études dans les conditions régulières

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raymond Z

613725accd5801467741fafb

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

tels mandats malgré le refus exprès d'autoriser leur licenciement opposé par l'autorité administrative ; "aux motifs que le délit poursuivi était établi ; que X... était salarié de la SA Voisin (en réalité

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d3c

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

ceux-ci ont à bon droit, estimé que les infractions dénoncées étaient caractérisées dans leur matérialité ; qu'en dépit des dénégations de Jean-Gabriel X..., la comptabilité de son cabinet n'était ni régulière

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e76

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé : "Déclare Michel X... coupable d'infraction, fausse déclaration de récolte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778991

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779078

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1990, présentée par M. Roger Y..., M.

Source officielle