Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel, dont le siège est ... et Danube, 69264 Lyon Cedex 09, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART ET EN

de la constitution par l'autre d'un patrimoine immobilier propre ; qu'en considérant que les exposants n'auraient pas rapporté la preuve de la fraude, après avoir constaté que la requête en homologation

administratives et au raccord au réseau Erdf n'ont pas été exécutées ; qu'il ressortait de ces constats l'inexécution par la banque de son obligation de vérifier l'exécution de chacune des prestations promises

l'arrêt attaqué a déclaré C. coupable de diffamation, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende en répression, ainsi qu'au paiement des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs propres

cour s'était retirée pour délibérer sur une précédente affaire, il avait demandé au greffe à prendre connaissance du dossier, qui lui avait été remis, dans lequel il avait constaté la présence d'un projet

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Carnicas Industries, société anonyme, dont le siège

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 mai 2023) et les productions, par acte du 4 avril 2019 établi par Mme [D] (le notaire), Mme [F] (la promettante) a promis de vendre à Mme [G] (la bénéficiaire)

Gabriel X... et Mme Claire D...) que le projet de vendre le bien immobilier situé [...]                                       

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit

(les cédants) ont promis de céder à Mme A... la totalité des parts de la Société nationale d'identification et de protection (SNIP) pour un prix de 2 499 600 francs, calculé selon l'actif au 31 décembre

et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit

..., épouse Y..., demeurant ..., 7°/ Mme Marie-Claire Z..., épouse de Malafosse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit

les parties communes de la copropriété ; qu'en affirmant que les copropriétaires seraient irrecevables dans leur intervention au motif qu'ils n'auraient pas « qualité pour agir pour obtenir à leur profit

X..., à son propre profit, pour un montant total de 800 000 francs, ce qui caractérise une action concertée ; "qu'en outre, de son propre aveu à l'audience, la prévenue n'ignorait pas la prohibition

fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail au motif que celui-ci constituait un projet important modifiant les conditions de sécurité et les conditions de travail.

ayant précédé la signature de la promesse de vente, d'autre part, qu'aucune disposition de la promesse de vente ne faisait mention du caractère déterminant des conditions de circulation, la cour d'appel

négocié de mars 2012 à avril 2013 le contenu de la convention devant régir cette relation pour la période du 1er mai 2012 au 1er mai 2013 et que la Caisse d'épargne avait signé le 26 avril 2013 le projet