. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

R... pour la composition et l'étiquetage des produits alimentaires mis en vente par sa société, la cour d'appel a violé les textes précités". Réponse de la Cour 8.

de vote et d'inéligibilité, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation de la décision des premiers juges, déclaré Charles Y... coupable de délit d'abus de biens sociaux du chef du détournement au profit

avait été trompé par Gérard Y... qui avait procédé au recrutement des vendeurs à domicile ; qu'il est cependant établi que Michel X..., pour constituer le réseau commercial de distribution des produits

pour fonction d'identifier, à l'intention des consommateurs, divers produits mis sur le marché, regroupés dans la même gamme Bioderma, que l'objectif était notamment de faire bénéficier les produits de

Y... avait cédé une part de la société Fontcouverte à Mme Z..., Mme X... a opposé que l'acte du 5 avril 1991 concernant la société Fontcouverte, précité, consistait en une cession des parts de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Aria Marina, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit

du 18 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

second à 40 000 francs d'amende avec sursis, ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle du Vert Galant, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit

comptable chargé du recouvrement, demeurant en ses bureaux, rue de l'Industrie, 67160 Wissembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit

La commune de [Localité 4] produit une demande de permis de construire reçue à la mairie le 19 décembre 2016 décrivant la nature du projet envisagé comme suit : « changement de destination : de commerce

l'activité de la société Maisoning SA et notamment le partenariat avec la société Castorama ; que des négociations ont été engagées entre la société Castorama et la société MEH, sur la base d'un nouveau projet

A la suite du refus, en 2011, du projet de protocole d'accord adressé par la FDJ à chacun des courtiers-mandataires, celle-ci leur a notifié, le 22 mai 2014, la résiliation du contrat et leur a proposé

formé par la société Europe mesure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit

d'assignation non-défini, suffit à établir que cette autorisation a été donnée en connaissance de la situation particulière du contribuable, peu important que le projet d'assignation au vu duquel elle