PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une ex-épouse (Mme X..., l'exposante) de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE, en l'occurrence, E...

M... à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les mesures financières W...

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 350 000 euros, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale

Les prestations accomplies par l'avocat ont ainsi consisté en la prise de connaissance du dossier, la rédaction de nombreux mails, la poursuite de négociations, l'introduction d'une requête devant le TASS

La société H... n'a pas donné suite à cette proposition, estimant qu'il ne lui appartenait pas de prendre en charge le coût des prestations.

Motifs Sur la prestation compensatoire [P] [U] demande à la Cour, principalement de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, subsidiairement d'en réduire le montant et de dire qu'elle sera

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital.

compensatoire -condamner [Z] [R] à lui régler la somme de 80.000 € au titre de prestation compensatoire en capital et la somme de 1.000 € par mois à titre de prestation compensatoire sous forme de rente

Il estime que la cour devra donc confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a débouté Mme [H] de sa demande de prestation compensatoire.

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale

Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré, en disant qu'il n'y a lieu à allocation d'une prestation compensatoire au profit de M.

X... à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les primes versées au salarié en contrepartie de la prestation de travail constituent un élément de salaire, quelle que soit

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous

déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1996 à 1999 la part de chiffre d'affaire correspondant à des facturations à un associé de prestations

'opposent-ils au monopole d'une caisse d'assurance maladie de droit privé chargée d'une mission de service public ayant pour objet de fournir aux travailleurs indépendants des prestations

Par décision du 28 novembre 2014, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) lui a refusé le bénéfice des prestations familiales pour cet enfant. 3.

L'expert a chiffré l'ensemble des prestations fournies par l'éleveur pour 398 animaux vendus à une somme de 224.847 €.