leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

intervention forcée équivaut, à une intervention forcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'intervention, en cause d'appel, de la société Axa corporate solutions assurances, aux lieu et place

Karim X... avait pu valablement s'opposer aux mesures mises en place par la société SMO pour se rendre sur le lieu de travail sis à Gournay et que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle

plaçant ce dernier en détention provisoire et décernant à son encontre un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs que l'unique objet de l'appel dont la chambre de l'instruction est saisie est le placement

. coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par ledit prévenu ; "aux motifs propres que le placement

Par ordonnance en date du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [Z]. 6. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

non cadres la récompense du travail d'équipe due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et selon les modalités définies par le STIP (short term incentive plan

causé par le manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde et, le cas échéant, à demander compensation des créances respectives des parties ; qu'en énonçant que si un débiteur placé

Selon l'article 3.1.a) de cette annexe, le repositionnement de chaque salarié sur un des niveaux de classification et des niveaux de placement du groupe de classification correspondant à l'emploi ou au

géolocalisation du véhicule Golf 7 et des actes d'exploitation de cette mesure ; que c'est l'exploitation de cette mesure illicite qui a permis aux enquêteurs de localiser le véhicule afin de mettre en place

Le 22 janvier 2020, l'intéressé a été appréhendé au centre pénitentiaire du sud-francilien, où il était détenu pour autre cause, puis placé sous écrou extraditionnel en application de l'article 696-11

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de placement

au gymnase pour préparer le devis, Yves A... avait prévu la mise en place de filets de protection au niveau des chéneaux en bas des versants des toitures et un platelage, ce qui constitue un renfort des

la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement

. ; "aux motifs que celui-ci, qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance initiale de placement sous contrôle judiciaire, ne justifiait pas de la survenance d'un élément nouveau ayant entraîné une modification

Le lendemain, il a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 5. M.

[X] a refusé la désignation d'un avocat commis d'office et le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de nullité présentée par son avocat et placé l'intéressé en détention provisoire.

un lourd préjudice économique, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 145 nouveau du Code de procédure pénale, le placement