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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231bcd580146774057f9

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle

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CC

soc

6137231bcd580146774057fa

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057fb

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405851

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce3

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405eb2

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ebb

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f7d

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740633f

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a820

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a84a

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a84b

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8c4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Ollier, Mme Duvernier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a925

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a926

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9ca

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab08

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abd0

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Ollier, Mme Duvernier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abd1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Ollier, Mme Duvernier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M.

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