moyen tiré de la non-convocation d'un tiers devant la commission départementale : Considérant qu'en admettant même que, du fait de la modification par la commission départementale du classement de la parcelle

le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 26 janvier et 22 juin 1999), que, par acte du 12 janvier 1967, les consorts X... ont donné à bail pour une durée de trente ans une parcelle

J... sur des parcelles appartenant aux consorts D..., celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 1990) d'avoir fixé à 355 500 francs l'indemnité de sortie qui lui était due et de l'avoir

violation, par fausse application, de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que les expropriés avaient soutenu dans leurs mémoires d'appel, de ce chef délaissés, que les parcelles

et non de fixer l'indemnité d'expropriation pour chacune de ces parcelles ; qu'en effet, ces parcelles constituent un ensemble cohérent, toujours utilisé par le passé de cette façon ; que compte tenu

en cause, ils constituent les seuls éléments de référence pertinents, alors que ceux sur lesquels les expropriés se fondent se rapportent à des parcelles situées dans un autre secteur et ne présentant

vendues, en raison de la nature prétendument non agricole de l'une de ces parcelles, sans vérifier si la superficie de cette parcelle était prépondérante par rapport à la superficie globale de l'ensemble

[I] l'informant qu'une entreprise de travaux publics avait été mandatée pour faire les réparations nécessaires et que deux arbres bordant le lieu des travaux et se trouvant sur ses parcelles devaient impérativement

indépendamment de cette parcelle H n° 7 bien qu'elle soit située entre les parcelles 269 et 266 incluses dans la location et de relever encore que la SCI CJ, pressée d'acquéreur comme précisé dans un

; que si la parcelle 65 est bien la propriété des appelants pour leur avoir été vendue le 3 novembre 2000, l'acte de vente du 1er décembre 1999 des parcelles... à M.

ait réalisé plusieurs opérations immobilières, dont une datant de 2017 portant uniquement sur des parcelles ou parties de parcelles constructibles afin de réaliser un lotissement, l'achat des parcelles

demeurant ... 94220 CHARENTON LE PONT représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Yann PACLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G488 Monsieur Pascal A...

CLI a fait constater le 9 juin 2009 par la SCP BOMBART et LABBE que le portail d'accès au site était fermé, qu'il n'y avait plus aucune banderole ni signe distinctif sur les grillages ceinturant la parcelle

périmètre de l'opération ; D'où il suit que le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'offre de la SEMA tenait compte de la situation privilégiée de plusieurs parcelles

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 24 avril 1989 par le maire de Guidel en tant qu'il a déclaré partiellement inconstructible la parcelle

contiguë, cadastrée n° 21, d'une contenance de 16 a 95 ca, propriété de la commune ; que le 23 février 2004, les consorts Y... ont vendu aux consorts Z... diverses parcelles contiguës dont la parcelle

Y... , qui était enclavée, bénéficiait, pour rejoindre le chemin, d'une servitude de passage sur une parcelle appartenant à M. X... et que M.

K..., (qu'il s'agisse de parcelles communes en bien ou propres à M.) et, pour le surplus de parcelles exploitées en métayage, ce qui n'est pas neutre en terme de charges, puisqu'il faut tenir compte du