AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300392
6 mai 2021
6 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 2020), par acte du 21 septembre 2001, M. et Mme [E] ont pris à bail d'une durée de dix-huit ans une parcelle agricole appartenant à M. [F]. 2.
Source officiellePage 64 sur 3542
civ3
613720f5cd580146773efcf5
24 mai 1989
24 mai 1989
grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) de les avoir, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, déboutés de leur action en revendication de la propriété d'une partie de parcelle
Source officielle