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70 833 résultats pour « Pascal Renard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300392

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 2020), par acte du 21 septembre 2001, M. et Mme [E] ont pris à bail d'une durée de dix-huit ans une parcelle agricole appartenant à M. [F]. 2.

Source officielle

Page 64 sur 3542

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CC

civ3

613720f5cd580146773efcf5

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) de les avoir, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, déboutés de leur action en revendication de la propriété d'une partie de parcelle

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c36

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

et 545 du Code civil; 3°) qu'étant constaté que la parcelle non expropriée avait cessé d'être constructible du fait de l'expropriation et qu'ainsi le propriétaire avait perdu un droit ayant une valeur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804345

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

appartenant à une section de cette commune et jusqu'alors affectée à un usage agricole ne peut, en lui-même, être regardé comme entraînant un changement d'usage de ladite parcelle au sens des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200665

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Cependant, le grief tiré du caractère manifestement excessif des primes litigieuses, au regard des critères résultant du texte légal, a été soutenu en première instance. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pouvait « sans problème » utiliser le nouveau passage, que la largeur du passage était suffisante pour le passage de véhicules légers et que les véhicules plus longs, comme un fourgon, ne pouvaient en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301376

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

: Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487e1

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X..., notaire, a, le 22 avril 1991, instrumenté trois actes, le premier constatant la vente par le département de ces parcelles d'une superficie de 12 153 mètres carrés pour le prix de 243 060 francs,

Source officielle
CA

Référés

64a7b07c3bcaf505db6967d1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que l'exécution immédiate du jugement dont appel est de nature à le priver de récoltes sur la parcelle concernée, ce qui lui serait préjudiciable eu égard aux dépenses réalisées sur cette parcelle

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168187cdc6046d47115497

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, - interdire à la SCCV Jules Verne toute commercialisation des maisons édifiées sur les parcelles cadastrées section EK [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ou parcelles des cadastrées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300595

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2021, RG n° 20/01354), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (la SAFER) ayant offert de rétrocéder diverses parcelles de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200425

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement », « à réaliser un joint d'étanchéité entre les deux constructions, tant du côté [Adresse 4], qu'entre les façades

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104831_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que la résidence " Hameaux du Fournas " est située sur la parcelle cadastrée BR 97 située en surplomb de la route départementale n° 135.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104832_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que la résidence " Hameaux du Fournas " est située sur la parcelle cadastrée BR 97 située en surplomb de la route départementale n° 135.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69e16648cdc6046d47812867

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

né le 29 Septembre 1963 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6a1e647dcdc6046d47ca9182

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[J] [T], est propriétaire d'une maison individuelle sise [Adresse 1] à Pierrelaye (95), parcelle cadastrée AR [Cadastre 1], contigüe aux parcelles AR [Cadastre 2] et [Cadastre 3] acquises en 2017 par M

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd580146774067b2

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

..., attributaires de l'un des lots, ont assigné les époux X..., aux droits de l'un des copartageants, pour faire constater que leur fonds bénéficiait, sur celui de ces derniers, d'une servitude de passage

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b3c

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

lui appartenant, de la débouter de sa demande d'acquisition du délaissé de la parcelle, alors, selon le moyen, "1°) que les offres de l'expropriant et la réponse à ces offres de l'expropriée, faites par

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe38b

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 janvier 1993), que la Chambre de commerce et d'industrie de Troyes (CCI) s'est engagée, par conventions des 25 juin 1982 et 27 mai 1983, à vendre à Mme X... diverses parcelles

Source officielle