AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724bccd58014677417f28
23 mai 2006
23 mai 2006
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas
Source officiellePage 64 sur 3084
Chambre 28 / Proxi fond
6a17339fcdc6046d472508ed
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera dite recevable en ses demandes.
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