Syprim AIE dans le cadre de la solution préconisée par l'expert n'était pas fautif, car il s'inscrivait dans une transaction qui n'a pas abouti, notamment du fait que Manoir Industrie refusait de partager

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux I. à leurs torts partagés

sur les accotements herbeux; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, hors de toute contradiction et dénaturation, et justifiant légalement sa décision, a pu décider un partage

octobre 1974 ; que, le 6 mars 1987, la femme a assigné son mari en divorce ; qu'au cours de l'instance, et par convention du 1er décembre 1987, les époux se sont accordés sur un divorce aux torts partagés

hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Mme [D] a assigné Mme [R] en annulation de cette donation et en partage judiciaire des successions. 5.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parade

formally identified anyone at the second parade and that she had identified the applicant during the third parade.

au lieu d'en assurer la répartition ; qu'en échange, [US] [XN] acceptait de ne se voir attribuer aucune oeuvre d'art, s'étant amplement servi grâce aux ventes irrégulières effectuées sur le compte partagé

ordonnances sur requète, alors que, selon le moyen, l'inscription provisoire de nantissement ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel, en cas d'urgence, et si le recouvrement de la créance, paraissant

encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la réévaluation des immeubles indivis, alors que, selon le moyen : 1 / en retenant, après avoir à juste titre constaté que les biens à partager

signée Elisabeth B..., alors, selon le moyen : 1 ) que les sanctions du recel successoral ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage

U... dans les terres dont elle sollicitait le partage.

donné un coup de pied à son véhicule, n'est pas de nature à justifier la course poursuite et le comportement irresponsable par lequel Mohamed Y... a mis en danger la vie dudit cycliste, ni même à partager

-A. à leurs torts partagés ; alors que d'une part, le seul exercice d'une liberté fondamentale ne peut être qualifié de fautif, et entraîner le prononcé du divorce, en l'absence de circonstances lui conférant

On 23 February 2011 the applicant was taken to a police station, questioned as a witness and later identified by the victim in an identity parade.

est tombée, à l'issue d'un saut, à cheval sur la poutre avant de glisser au sol, que l'enseignant était assis à quelque distance de la poutre et " évaluait " chacun des élèves, et que l'absence de parade

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2020), par donation-partage consentie le 12 février 1996 par [P] et [F] [W], M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pardes