Y..., engagé en qualité de chauffeur par André X..., le 1er juillet 1968, est passé au service de M.

13 à 17, paragraphes 10°) à 16°) sont sans valeur marchande et seront déclarés abandonnés à l'exception des papiers et documents de nature personnelle et de dire que les autres biens, inventoriés

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des indemnités ainsi "investies" ; Attendu que M.

attaqué, qu'en sa qualité de gérante de la société Construction de Mortagne, mise en liquidation judiciaire le 21 août 1989, Mme Z... a été assignée par le liquidateur aux fins de condamnation au paiement

d'exécution de celui-ci, il n'y a pas nullité du contrat, mais seulement une caducité à compter de la date à laquelle cet événement a disparu ; que, dès lors, en prononçant la nullité des conventions passées

l'espèce, il était constant qu'avant même l'envoi des bons de commandes, la société Canon Bretagne avait en radicale méconnaissance de la clause du contrat-cadre du 9 juillet 1986 subordonnant le paiement

métallurgie cette indemnité devait être calculée en raison de son ancienneté et à raison d'un cinquième de mois par année d'ancienneté, ce pourquoi une somme de 18 769, 20 francs aurait dû lui être payée

mars 1997, pour faute grave à la suite d'un accident matériel de la circulation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement

; Attendu, selon les pièces de la procédure, que la société Etablissements Evira a été condamnée en premier lieu par ordonnance de référé du 25 juillet 1991 à faire figurer sur leurs bulletins de paye

alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention de forfait allouant à un salarié une somme supérieure au minimum légal, le salarié ne peut prétendre cumuler le salaire mensuel convenu avec le paiement

après 1985, à bénéficier de ces primes ; alors, en outre, qu'en ne précisant pas la date à laquelle elle se référait, lorsqu'elle affirme que les primes de vacances et de fin d'année ont toujours été payées

Z... responsable de la clause "frais", alinéa 1er, page 17, de l'acte de vente et de ce que dans cet acte la TVA incombant à M.

suivant contrat d'adaptation à un emploi, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et la société MBP Dynas ont assigné en paiement de diverses sommes M.

sommes ; que cette dernière a demandé reconventionnellement le paiement d'une facture ; Attendu que la société SEIP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à l'exception de celle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme forcloses ou prescrites les demandes qu'il avait formées au titre des contrats de travail successifs passés avec l'INRS de 1978 à 1981, alors

fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait application d'office de la convention collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers

contestait le montant du passif tel qu'il avait été établi par le mandataire liquidateur en faisant valoir que plusieurs versements avaient été faits par lui, notamment à l'occasion d'une transaction passée