au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 31.249,99 euros nets au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ; 31.249,99 euros nets au

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société AD

[N] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc 3.

défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 2000, Mme Audrey Lorang, demeurant 28, rue Oberlin, 67000 Strasbourg, agissant en sa qualité d'administrateur ad

Y... en qualité de mandataire ad hoc ; que M.

[T] de ses demandes suivantes : - 27 402,20 € nets à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé ; - 1 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour modification unilatérale

: Vu l'article L. 311-21 du Code de la consommation ; Attendu que, le 21 août 1989, les époux X... ont signé un bon de commande pour la livraison et l'installation d'une cuisine par la société ADL

* ADL ALLIANCE, [Adresse 3], Ne comparaissant pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Net, dont le siège social est ...

pourvoi formé par la société SCII Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit de la société Netx

591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad

tache marron située à l'intérieur du slip, l'une identifiée comme étant celle de la victime et l'autre identifiée comme étant une empreinte génétique masculine inconnue à ce jour ; que l'extraction de l'ADN

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 15-10.755, C 15-10.757 à P 15-10.767 formés par la société Aéroports de Paris (ADP

prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du statut du personnel d'ADP dont il s'estimait bénéficiaire ; que la société ADP a notamment demandé à la juridiction de se déclarer incompétente

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la société ADL Recrea déclare se désister purement et simplement de sa requête.

des 21 dessins faisant l'objet du dépôt à l'INPI ; qu'ils précisaient , dans leurs conclusions d'appel, que "Le Gall aurait à s'expliquer , sur le plan purement artistique, sur les raisons de la très nette

pourvoi formé par Mme Khadija Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Le Petit Ney

Z... au domicile de son père, sans entendre l'enfant quand celui-ci en avait pourtant fait la demande, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New-York