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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f2cd5801467741046b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en rectification de la décision du 29 juin 1998 en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une erreur

Source officielle

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CC

comm

6137234dcd58014677407fc9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

sur le capital d'un prêt n° 1 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd58014677412569

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

qu'elle ajoutait que le donataire s'engageait de donner suite à la demande que la donatrice pourrait exprimer à un moment quelconque de sa vie, de lui verser cette pension alimentaire, 2) de ce que le montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100195

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire en l'espèce aux mensualités des prêts, mais au montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00033

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu pécuniairement redevable du montant de l'amende alors qu'était apportée la preuve contraire au procès verbal de constatation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300092

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

immo soit condamnée à lui payer un solde restant dû de 15 904,99 euros, outre intérêts ; qu'elle détaillait à cet effet les versements partiels reçus de la société Olivier bleu immo qui justifiait ce montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00109

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

le prévenu n'est pas le propriétaire du véhicule confisqué en raison d'une clause de réserve de propriété convenue avec l'organisme de crédit Somafi-Soguafi ayant accordé à l'intéressé un prêt d'un montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100669

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Mme [I] [G] fait grief à l'arrêt de dire que le montant des fermages dus par elle à [Y] [E] entre le 1er janvier 1994 et son décès le 9 mai 2011 devra être réintégré dans l'actif de la succession, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00820

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

en mars 2017, alors « que n'a pas le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière de congés payés, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200265

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré peut justifier que le montant des cotisations dues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200962

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la contrainte avait été émise le 16 avril 2018 pour un montant de 5 771,13 euros et que le versement de la somme de 4 810,44 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01001

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1233-58, II, du code du travail et de limiter sa créance fixée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00196

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Contestant deux factures émises au titre de ces encours, la société KPMG a assigné la société AIA aux fins de se voir rembourser leur montant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100223

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme, [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 70 002,66 euros le montant global de la récompense revenant à M., [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170603

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004602699

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Par jugement du 28 juin 2001, après avoir entendu le requérant, les enfants et les services sociaux, le juge des enfants renouvela le placement des enfants pour une nouvelle durée de deux ans, en le motivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9d939949a9721ec48d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Les parties s'opposent sur l'imputabilité de cette rupture sans écrit ni préavis après 11 ans de relation commerciale établie et sur le montant du préjudice en résultant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100891

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

, en réparation de leur préjudice matériel et moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt de limiter le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca58fcdd167a2d2ba51e4b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

retraite, l'employeur a versé à Monsieur [T] : - Une indemnité de départ à la retraite calculée conformément à la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances du 27 mai 1992, soit un montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300738

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

D... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement du montant de la clause pénale prévue au contrat de vente ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que

Source officielle