AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f2cd5801467741046b
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en rectification de la décision du 29 juin 1998 en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une erreur
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comm
6137234dcd58014677407fc9
26 octobre 1999
26 octobre 1999
sur le capital d'un prêt n° 1 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant
Source officielle