grief à l'arrêt, de l'avoir, par voie d'infirmation, condamnée à rembourser à l'acquéreur les frais de location exposés du fait du retard apporté à la livraison du véhicule équipé, pour la période du mois

montant d'indemnités de transport, de trajet et de panier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que les primes n'étaient pas spécifiées sur le bulletin de paye du mois

judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait, sous peine de caducité, être déposée dans un délai maximum de six mois

que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 30 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme représentant 11/12ème de prime de treizième mois

X... doit être indemnisé à hauteur d'une somme équivalant à un mois de salaire ; que, cependant , la rémunération brute mensuelle dévolue à M.

faculté en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, de procéder à des embauches à durée déterminée lorsque, notamment, la durée des contrats à durée déterminée est inférieure à trois mois

l'agence, remarque dont vous avez préféré ne pas tenir compte" ; qu'en affirmant que la société indiquait à l'intéressé, le 3 juillet 1991, avoir été avertie de ses dates de vacances par Mme Y... un mois

et qui ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins ; que dès lors en prenant en compte pour statuer sur la demande tendant à ce que soit fixée une indemnité d'occupation de 60 000 francs par mois

en publicité, a confié à la société DBMP la création d'annonces de presse ainsi que la mise en oeuvre, le suivi et la gestion de la campagne publicitaire ; qu'au mois de février 1994, la société DBMP

à l'arrêt, d'avoir par confirmation du jugement, déclaré l'action irrecevable alors, selon le moyen, que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois

irrecevable, prétexte pris de ce que la déclaration de créance du Trésor public lui avait été notifiée, par bordereau de communication de pièces, le 20 novembre 2000, le délai de contestation de deux mois

le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti, la résiliation pendant les deux premiers mois

de la publication du jugement de redressement, et non dans celle où le montant de cette créance n'est pas connu au moment de cette déclaration, le trésorier devant alors déposer dans le délai de deux mois

Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

L'allocataire a fait valoir en cause d'appel que le montant mensuel des indemnités journalières perçues entre le 1er août 2012 et décembre 2013, soit dix-sept mois, était de 1 194,55 euros mensuels, que

du code de procédure civile, le non respect de la règle de notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé équivaut à une absence de notification et ne fait pas courir le délai d'un mois

la limite du montant de son engagement, alors « qu'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois

[E], partie requérante, soutient à titre principal que l'utilisateur d'un service de paiement dispose de treize mois suivant la date de débit pour faire le signalement. 19.