personnes morales de droit privé ; 2 / que l'article L. 773-7 du Code du travail énonce que l'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle qu'il employait depuis trois mois

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font griefs aux arrêts attaqués (Nîmes, 22 avril 2004) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts équivalente à douze mois

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

des revendications communes et spécifiques et autorisait la désignation d'un délégué syndical au niveau de cet établissement ; en jugeant le contraire, au motif erroné que l'établissement employait moins

dès lors qu'elle n'en indiquait pas moins les horaires précis qu'elle soutenait avoir effectués chaque mois ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 octobre 2017, qui, pour association de malfaiteurs et non justification de ressources, l'a condamné à dix-huit mois

que le juge n'en décide autrement ; que si le débiteur ne s'est pas acquitté dans un délai de 2 mois, cet intérêt subit une majoration de cinq points, sans que cette majoration ne modifie le point de

à compter de la signification dudit congé, si le congé est donné « hors délai », soit moins de dix-mois avant la date d'expiration du bail ; qu'en considérant que la SCI d'Augy ne pouvait se prévaloir

accomplit habituellement son travail, soit si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 mai 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

qui regroupe des commerçants établis dans une galerie marchande, a confié l'élaboration de sa communication à la société Le Goues suivant contrat de mandat du 30 mars 1993, conclu pour une durée de 33 mois

De ces éléments il ressort que l'employeur, et non le chef de dépôt, qui seul a un pouvoir de sanction, a été informé moins de deux mois avant l'introduction de la procédure disciplinaire, des divers manquements

Z... un local à usage commercial pour une durée de vingt-trois mois ; que, le 8 février 1993, il a consenti à Mlle Y... pour ce même local un bail dont le terme était fixé au 31 décembre 1994 ; qu'après

X... n'aurait pas occupé le logement litigieux au moins 8 mois par an pour la période antérieure aux faits allégués par cette CAF à l'appui de sa demande de répétition de l'indu, la cour d'appel a privé

C'est donc sans faute de sa part que l'auteur du recours n'a fini par découvrir qu'au mois d'octobre 2015 l'information qui constitue la cause du recours, et qu'il a moins de deux mois plus tard fait convoquer

tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur

la chambre de l'instruction aurait dû faire application des dispositions de l'article 802-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 3 juin 2016, et considérer que la saisine directe intervenue moins

de l'assureur et les préjudices invoqués par les époux F..., qu'« la date de délivrance de l'attestation litigieuse le 19 août 2005, les époux F... étaient contractuellement engagés depuis plusieurs mois