la profondeur d'un placard ; que contrairement aux allégations de la partie civile, les termes de l'attestation litigieuse sont équivoques ; que leur ambiguïté procède essentiellement de l'emploi du mot

Le juge ajoute que les mots-clés, retenus de manière stricte, ont permis de déterminer les données utilisées par l'avocat dans un but professionnel et en lien direct avec les infractions pour lesquelles

du pourvoi principal pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2004), de l'avoir jugée responsable du recel successoral de la moitié

: Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée d'une maison d'habitation sise à la Jarrie, [...] , cadastrée section [...] pour une contenance de 11 a 71 ca et de la moitié

En condamnant le mandataire liquidateur à garantir l'huissier à hauteur de la moitié des sommes mises à sa charge afin de réparer le préjudice d'éviction subi par M. B..., cependant que M.

la société RPCE ont saisi, le 10 août 2018, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser une somme correspondant à la prime de 13e mois de 2017 et à la moitié

Raymond Y..., de la moitié indivise de ses droits dans le fonds de commerce, incluant le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

un parking privé, armé d'un tournevis, en compagnie d'une autre personne, dans l'intention non discutée de commettre un vol, a eu un comportement fautif ; que ledit comportement doit exonérer pour moitié

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 septembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vol avec violences ayant entraîné la mort

premier des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, mais le déclarant, sur le fondement des règles du droit civil, tenu d'indemniser la partie civile, Jean X..., de la moitié

commis dans une même période de temps, les faits reprochés à Evry ont eu lieu en mai-juin 1983 après que Michel X... eut réussi à s'enfuir de Bordeaux où il avait tenté, le 5 janvier 1983, de donner la mort

de la violation des articles L. 1er-I du Code de la route, 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir causé involontairement la mort

défaut et ne peut, de ce fait, être prise en considération par la Cour, non saisie à l'égard de ces deux prévenus ; "alors que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique prévoit la réduction de moitié

Y... a monté l'escalier vers Ginette X...

; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier des éléments graves, précis et concordants laissant supposer que, en dépit de ses actuelles dénégations, Eddy X... a bien volontairement donné la mort

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du département de la Drôme, pour avoir volontairement donné la mort

« la moitié de la remise adossée à la grange neuve, part du nord, et comprise également sous n° [Cadastre 2] section C » ; [E] [K] reçoit « la moitié de la remise adossée à la grange neuve, part du midi

fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore