[H] [E] en ses déclarations par visioconférence, Maître Typhaine ELSAESSER substituée par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR,en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au

l'avocat du mis en examen soutient que les pratiques sexuelles de X... et de sa soeur C. antérieures au mois de mai 1998, ne peuvent être qualifiées de crime de viol et que les faits du 8 mai 1998 méritent

Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Flunch, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société

Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET

Il souligne que l'adhésion soins des garanties que par le cadre contenant et sécurisant de l'UMD et que dans ces circonstances l'ordonnance mérite d'être confirmée.

La société BÂTIMENT SERVICES et la société AXA FRANCE IARD demandent de : - Leur donner acte de ce qu'elles s'en rapportent à prudence de justice sur le mérite de la mesure d'expertise sollicitée par M

propres à l'administration fiscale, qui avaient perdu leur caractère exécutoire du fait des recours exercés, constataient néanmoins l'existence d'un principe de créance, le juge du fond a préjugé du mérite

contre la décision du premier président distribuant la présente affaire à sa huitième chambre, a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le mérite

    Merits 1.     The parties' submissions 38.

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of P1-3;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objections joined to merits and dismissed (ratione materiae, non-exhaustion of domestic remedies);Violation of P1-1;Non-pecuniary damage - award

UKRAINE   (Application no. 23465/03)                     JUDGMENT (merits)   STRASBOURG   6 October 2011   FINAL   08/03/2012

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 8;Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - award

(b)     Merits – Article 3 of Protocol No. 1: Following his election, the applicant had been required to initiate a procedure to renounce his Romanian nationality in order to have his mandate

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Violation of Art. 6;Violation of Art. 8;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 2 (procedural aspect);Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 2 (procedural aspect);Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Reminder inadmissible;Violation of Art. 6-1;Pecuniary and non-pecuniary damage - award