AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137217fcd580146773f4481
10 mai 1991
10 mai 1991
(Alpes-Maritimes), 2°/ de la société civile immobilière Guy de Maupassant, Parc Continental, dont le siège est 19, Parc de Montretout à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 3°/ de Mme A..., Marie, Mathilde
Source officiellePage 64 sur 460
3ème chambre A
69ef1be2cdc6046d47affdd2
23 avril 2026
23 avril 2026
[B] [I] soutient que les machines n'étaient pas encore construites lors de la demande de crédit-bail, ce qu'il ne démontre pas.
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