OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Christian X... ... 61500 SEES Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :ASSOCIATION ANAIS 32, rue Eiffel BP 287 61008 ALENCON Représentée par Me Mathieu

LES VINS BREBAN dont le siège est sis Chemin De la Burlière-83170 BRIGNOLES représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Mathieu JOUSSET, avocat au barreau

avocat au barreau de PARIS, toque : D1687 INTIMEE : Madame [T] [K] agissant à titre personnel et ut singuli pour le compte de la société SBE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

née le 05 Octobre 1974 à LYON (69006) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocats au barreau de LYON (bénéficie

De cette union sont issus deux enfants : - Matthieu X..., né le 10 mars 1995 - Thomas X..., né le 28 octobre 1998.

Représentés tous deux par Me Matthieu G...        , avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉS Monsieur Olivier C... D... H... né le [...]          

Y... a trouvé la mort dans un accident de la circulation dont Francis X..., assuré auprès de la MACIF, a été déclaré entièrement responsable ; que les consorts Y..., ayants droit de la victime, ont perçu

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2022 et 22 février 2023, la société Royal Esbly, représentée par Me Matthieu Lew demande à la Cour : 1°) d'annuler le

, dont il bénéfice toujours, lui a été reconnue en raison des opinions politiques qui lui sont imputées par les autorités de son pays du fait de son appartenance à une tribu non arabe, généralement perçue

Elle est limitée à 12 000 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2012 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

[S], Mme [C], de la société cabinet [S]-[C], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

déférée à la cour : 07 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE et INTIMEE sur appel incident : Madame [J] [V] divorcée [G] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathilde

FERME DES AJAUX ayant son siège [Adresse 4] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU

C/ S.A.R.L. [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - [14] - SARL [11] - Me Laëtitia BEREZIG - Me Léa DUHAMEL - Me Mathieu

DES EAUX ET DES RIVIERES prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [A] [Adresse 3] [Localité 2] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Mathieu

Mathieu et Didier G, représentés par la SCP SVA, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BONIJOLY, substitué sur l'audience par Me Mathilde