L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03274 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNWJ Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

LEHMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [V] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Matthieu

Madame [H] [J] demeurant [Adresse 7] assignation portant signification de la déclaration d'appel en étude le 27/01/25 défaillante Monsieur [Y] [P] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Mathieu

IFB FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Mathieu LLLL..., domicilié [...], 100°/ M. Philippe RR..., domicilié [...], 101°/ M. Eric MMMM..., domicilié [...], 102°/ M. Sylvain NNNN..., domicilié [...], 103°/ M. W...

° Portalis DBVK-V-B7D-OI5M Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 19/30532 APPELANTS : Madame [D] [Z] veuve de [Y] [PE

SASU BRICE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 312 560 584 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

L'intégralité de la dette est échue à ce jour, on ne peut donc contester la déchéance du terme.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, signé par Madame MATHIEU

Représentant : Me Matthieu BRAZES (avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES) Monsieur A...liquidateur de la MARF ...

travail, dont le seul fait non justifié et non discuté qu'elle aurait initié une procédure contre ces mêmes employeurs ne suffit pas à faire douter de la crédibilité, … que le personnel de la cuisine, Mathieu

E C B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2023, le 20 juillet 2023 et le 7 novembre 2023, la SCI AL-Qattan, représentée par Me Matthieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis

ATELIERS [E] CONCEPT'INOX prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège : [Adresse 6] [Localité 2] assistée de Me Mathieu BARON, membre de la SELARL GUEGUEN AVOCATS

En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'appauvrissement peut résulter d'un manque à gagner (Cass. Com. 3 février 1970, Bull. Civ. IV, n°42).

Toutefois, le contrat peut stipuler que les engagements relevant du chapitre IV ne sont pas rachetables durant une période qui ne peut excéder une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque