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contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité en matière

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en visio-conférence et a signé le formulaire ad hoc ; que les dispositions de l'article 706-71, alinéas 3 et 4, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, précise que toute personne mise

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Selon les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

américain dans les décisions contestées ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs cependant, d'autre part, que la référence faite à de simples dispositions réglementaires « comparables » aux règles mises

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mars 1997 ; que ce point de départ du délai de prescription est donc le 31 décembre 1997 à 24 heures ou 1er janvier 1998 à 0 heure ; que ce délai expirerait le 1er janvier 2001 à 0 heure si, en la matière

d'expertise civile n'ont pas leur pendant en matière de procédure pénale eu égard à la spécificité de la procédure ; que le moyen tiré d'une violation des dispositions de la Convention européenne des

conditions, une ITC afin d'organiser le recours à une expertise unique, que si l'employeur exerce cette faculté, deux hypothèses sont à envisager : soit la procédure relative à l'expertise unique est mise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2022), rendu en matière de référé, en raison de la pandémie, la société Enedis (la société) a mis en oeuvre le 12 mars 2020 un plan de continuité d'activité

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2016), rendu en matière

D... sur ce point et que le document déjà mentionné qui fait état d'une expertise, datée de 1992, précise que les oeuvres attribuées à Camille B... seraient mises en vente par la galerie A... à des prix

suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Keter Plastic, qui a pour activité la fabrication et la vente de produits en matière

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.