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4 145 résultats pour « Mathieu DOUSSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453389.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

conclusions tendant à ce qu'un candidat dont le compte de campagne est rejeté soit déclaré inéligible et à ce que son élection soit annulée, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110108

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Prestigia Properties verse à l'appui de ses demandes : - le mandat de vente en date du 10 avril 2010 qui lui a été confié par les époux X... portant sur un bien immobilier sis à Grasse 103 route de Saint Mathieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02412

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

au salarié et de le condamner, en conséquence, à payer à celui ci diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1° / qu'en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01110

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

[F] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 août 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002814_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B, après s'être vu délivrer le 9 octobre 2018 une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois sur le fondement de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200104_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme G a maintenu des liens avec sa famille au D qu'elle a quitté en mars 2018, et en particulier avec son frère qui avait alors douze ans, notamment en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001161_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400660_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

novembre 2023, la commune d’Argelès-sur-Mer a demandé au préfet, en application de l’article R. 211-66 du code de l’environnement, d’adapter les mesures de restrictions encadrant l’utilisation de l’eau douce

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402360_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D un droit de visite médiatisé sans autorisation de sortie deux fois par mois pour une durée de douze mois, et fixé à 150 euros le montant de la pension alimentaire. M.

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TA

Chambre 1

DTA_2402389_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402489_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard

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TA

5ème Chambre

DTA_2404929_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière

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TA

5ème Chambre

DTA_2406936_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze

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TA

5e chambre

DTA_2500963_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, qui disposait pour ce faire d'une délégation en vertu d'un arrêté du 7 novembre 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la

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TA

5ème Chambre

DTA_2501310_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

E..., ressortissant albanais dont la demande d’asile a été instruite selon la procédure accélérée, n’apporte aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

symétrie avec les entreprises étrangères établies en France, que les entreprises françaises qui disposent, à l'étranger, d'un " centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300805_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906e1

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

En la personne de son représentant légal 12, Quai des Marronniers 32000 AUCH Rep/ assistant : Me Pascal SAINT-GENIEST de la SCP MATHEU, RIVIERE-SACAZE & ASSOCIES (avocats au barreau de TOULOUSE)

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