AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372457cd58014677414b0c
7 juillet 2004
7 juillet 2004
articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que dans leurs conclusions d'appel, la compagnie Air Liberté et ses représentants faisaient valoir que, dans le cadre du plan social, "si des besoins
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soc
61372418cd5801467741231c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
salariés intéressés effectuaient des heures de présence de nuit dans une chambre spécialement mise à leur disposition dans l'enceinte du foyer afin d'être en mesure de répondre à tout moment, en cas de besoin
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