Vu : - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux

B, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 mai 2022 le concernant ; 2°) d'annuler les arrêtés du

son conseil, aucun hébergement d'urgence ne lui a été proposé ; deux de ses enfants sont inscrits en module de préparation à la scolarité en France du 5 février 2024 au 5 avril 2024 au collège Port Marianne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme B A C, représentée par Me Marian de la Selarl Maud Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre

Il a déposé, par l'intermédiaire de son conseil 4 demandes de mise en liberté dont 3 qui ont été rejetées.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme B, représentée par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

SUSPENSIF EN DATE DU 01 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 01 JUILLET 2025 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M.

Marcon, greffier : - le rapport de M. B, - et les observations de Me Decaux, pour Mme C A, qui conclut au non-lieu à statuer compte tenu du décès de sa cliente.

Marino pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

N° RG 23/00191 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIQW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de ce la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il assure qu'en cas de remise en liberté, il partira immédiatement pour se rendre en Suisse ou en Allemagne.

au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12.