Le 26 mai 2008, [W] [C] a donné mandat à la société B*CAPITAL de faire transférer sur son compte n° 18926 les titres et espèces déposés sur un compte titre ouvert à son nom à la société SWISS LIFE sous

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, et que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant

sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation est inopposable à l'employeur dans un contentieux l'opposant au salarié pour un motif étranger au mandat

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par

inculpé quand celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant, que dès lors en l'espèce où, comme il le faisait justement valoir dans ses mémoires, l'inculpé a été placé en détention en vertu d'un mandat

Metz, 18 novembre 1986) qu'il est reconnu par les parties que la société des établissements Laflotte (société Laflotte) et la société des établissements Linder (société Linder) étaient liées par un mandat

En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat préalablement conclu au titre de l'année retenue pour déterminer le chiffre d'affaires assujetti à la contribution litigieuse

A... n'était pas légitime dans la mesure où ce dernier, quoique neveu de Mme Z..., ne produisait pas de mandat écrit et, quand bien même le notaire de M. A..., M.

que la société Héli-Pyrénées fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que s'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre un mandat

et de gérance", comportant un mandat pour la distribution des produits énergétiques et une location-gérance pour la distribution d'autres produits et l'exercice d'activités dites de "diversification"

du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que l'avocat qui accomplit un acte de procédure au nom d'une partie est présumé en avoir reçu mandat

au profit de la Caisse, a subrogé celle-ci dans ses droits et lui a donné mandat pour poursuivre le recouvrement de la pension alimentaire ; qu'ainsi les juges du fond ont : 1 / violé les articles L.

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

supplémentaires effectués dans le cadre du marché; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la société Jean Lefebvre de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat

créance au passif du redressement judiciaire du débiteur s'analyse en une demande en justice; que celle-ci doit être formée soit par le créancier personnellement, soit par un tiers investi d'un mandat

X... s'était trouvé suspendu pendant la durée d'exercice de son mandat social et avait repris son cours le 28 juin 1989, à la suite de la révocation de M.

et au Fonds de garantie automobile des indemnités d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs I'offre est faite par l'assureur mandaté

, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. 8.