Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd580146774236c5
18 juin 2002
18 juin 2002
qu'Anthony X... a laissé son installation illégale sur le site de la plage d'Arusa trois ans après les faits, a privé sa décision de base légale, d'autant qu'Anthony X... pouvait croire au caractère licite
Source officiellecr
6137262bcd58014677423781
7 mai 2002
7 mai 2002
Emmanuel X..., avocat au barreau de Paris, exerce ou est présumé exercer son activité professionnelle ; "aux motifs que "toutes les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
Source officiellecr
6137262dcd580146774238b2
30 octobre 2002
30 octobre 2002
autorisé une perquisition dans les locaux professionnels de la société demanderesse ; "au motif que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite
Source officiellecr
6137262ecd58014677423930
6 juin 2000
6 juin 2000
lesquelles elle est contrainte de s'en défaire ; que l'on peut penser que la pharmacienne salariée, responsable de la pharmacie du Samaritain, est désormais aussi bien au courant du fonctionnement normal et licite
Source officiellecr
61372630cd580146774239d9
22 janvier 2003
22 janvier 2003
visites et saisies domiciliaires, dans les locaux de la société demanderesse ; "aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, des pièces dont l'origine est apparemment licite
Source officiellecr
61372632cd58014677423b03
7 novembre 2001
7 novembre 2001
soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
Source officiellecr
61372632cd58014677423b06
7 novembre 2001
7 novembre 2001
soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Ralph B
61372561cd5801467741d350
6 mars 1997
6 mars 1997
nécessaire à son existence légale; qu'en l'espèce actuelle, la demanderesse avait fait valoir (mémoire devant la chambre d'accusation p. 13) qu'on chercherait en vain à quelle catégorie de pratique licite
Source officiellecr
61372610cd58014677422ae8
1 juin 2005
1 juin 2005
procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au domicile du demandeur ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
Source officiellecr
61372610cd58014677422aea
1 juin 2005
1 juin 2005
procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
Source officiellecr
61372610cd58014677422aee
1 juin 2005
1 juin 2005
procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
Source officiellecr
61372612cd58014677422be3
1 juin 2005
1 juin 2005
procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
Source officiellecr
613725c9cd58014677420868
11 mai 1999
11 mai 1999
comparution où il était question de l'Amicale des Algériens en Europe ; " que la réticence du prévenu à apporter ainsi une explication claire, et à justifier par tout moyen à sa convenance, de la licité
Source officiellecr
613725cccd58014677420973
8 juin 1999
8 juin 1999
présent à cette séance du 26 juin 1992 mais encore qu'il a participé à la délibération en son entier (discussion et vote) ; que même si le principe d'une perception d'une rémunération par l'élu est licite
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e6d
7 avril 1998
7 avril 1998
se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas recherché si les prescriptions, en l'espèce respectées, du cahier des charges du lotissement n'emportaient pas une dérogation limitée régulière et licite
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c76
22 février 2000
22 février 2000
base légale et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'Administration, qui était en possession de la pièce incriminée de manière apparemment licite
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f02
22 février 2000
22 février 2000
base légale et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'Administration, qui était en possession de la pièce incriminée de manière apparemment licite
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f03
22 février 2000
22 février 2000
base légale et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'Administration, qui était en possession de la pièce incriminée de manière apparemment licite
Source officiellesoc
6137236bcd5801467740982c
7 mars 2000
7 mars 2000
le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation, de modifier les modalités d'exécution du contrat de travail ; que constitue une telle modification licite
Source officiellesoc
61372315cd58014677405373
18 novembre 1998
18 novembre 1998
l'utilisation des installations de l'employeur à des fins personnelles constitutive d'une faute grave pèse sur l'employeur, la preuve contraire de l'autorisation de l'employeur rendant une telle utilisation licite
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