pendant le mois précédant le départ du salarié, et en retenant un calcul erroné basé sur la rémunération perçue au cours du préavis, le conseil des prud'hommes a violé les articles 21 bis et 21 ter de ladite

principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction de la valeur du dommage sans que la gravité de la faute ne puisse avoir d'influence sur le montant de ladite

trouvait pas à s'appliquer s'agissant d'un recours en révision, d'une requête en rectification d'erreur matérielle ou en interprétation et d'une opposition à l'encontre de la décision intervenue sur ladite

celles d'un maçon OP2 coefficient 112 telles que décrites à la convention collective du bâtiment ; qu'en s'en abstenant, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite

tenant compte de la gratification annuelle prévue par l'article 21 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et de l'allocation de vacances prévue par l'article 22 bis de ladite

en vue de souscrire à la prochaine augmentation de capital de celle-ci avait été employées dès le 29 janvier 1996 au paiement de valeurs mobilières tout aussitôt nanties au profit de la banque, que ladite

prescription formée par le FIVA et, en conséquence, fixé à 3 098,15 euros la somme que le FIVA devra verser au titre des frais d'obsèques de [X] [K] entre les mains du notaire en charge de sa succession, ladite

constaté que les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par la salariée n'étaient pas intégralement remplies ; qu'en retenant, pour débouter la victime de ses demandes, que ladite

constaté que la transaction signée le 14 avril 2014 n'indemnisait pas le poste de préjudice d'aménagement du domicile ; qu'il en résultait que le litige indemnitaire n'était pas définitivement réglé par ladite

que les ressources du foyer sont supérieures à celles déclarées par l'assuré, bénéficiaire de la CMU-C, la caisse est fondée à obtenir le remboursement des prestations indûment servies au titre de ladite

l'attestation certifiant que l'installation des panneaux photovoltaïques était conforme provenant du Consuel ne lui avait pas été communiquée", ce qui constituait une faute, la cour d'appel a dénaturé ladite

la partie civile peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé pour abus de constitution de partie civile, c'est à la condition qu'il soit constaté par les juges du fond que ladite

condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite

du licenciement dans la lettre de licenciement ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir, à l'appui de leur décision, des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite

ses demandes au titre des faux invoqués, la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de la débouter en lien avec la convention de mise à disposition et des faux invoqués concernant l'établissement de ladite

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Dijon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite

25 juillet 2005 ; qu'en considérant, pour annuler l'observation pour l'avenir faite pas l'URSSAF refusant d'accorder la déduction forfaitaire spécifique aux rédacteurs graphistes, que le bénéfice de ladite

25 juillet 2005 ; qu'en considérant, pour annuler l'observation pour l'avenir faite pas l'URSSAF refusant d'accorder la déduction forfaitaire spécifique aux rédacteurs graphistes, que le bénéfice de ladite