AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410690_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Côte d'Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois à compter de la mesure
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2ème Chambre
DTA_2306119_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A, représenté par Me Jouteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
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