des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, conseiller et Madame Isabelle

] [Localité 11] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente Madame Isabelle

  22921/05, §§ 25-32, 3 April 2012; Isayev v. Russia , no. 20756/04 , §§   131-33, 22 October 2009; Yudayev v. Russia , no. 40258/03 , §§   59-61, 15   January 2009; Belov v.

examine the possibility of applying other measures of restraint; failure to conduct the proceedings with due diligence during the period of detention   2,000     14196/20 05/03/2020 Aleksandr

imposed on the defence by the hearing of the anonymous witnesses; lack of reasonable efforts to secure the absent witness’s attendance             46922/12 11/07/2012 Aleksandr

homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle

Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composé de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle

[Localité 1] Monsieur [I] [F] né le 26 Octobre 1949 à [Localité 9] (92) [Adresse 2] [Localité 8] Madame [U] [F] née le 12 Février 1981 à [Localité 15] (92) [Adresse 16] [Localité 12] - ALLEMAGNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger, siégeant au titre de la France   Mark Villiger,   Isabelle

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle

[R] expose que du fait du poste occupé, il n'était pas soumis à l'horaire collectif du travail, qu'il devait visiter le secteur du Bas Rhin, Haut Rhin et le SP Allemagne, qu'il avait une obligation de

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mars 2024 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle

barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Edith ANGELICO - 0130 Me Philippe BARBIER - 0017 Me Alain DE ANGELIS Me Jean-jacques DEGRYSE - 1007 Me Christophe DELMONTE - 0114 Me Catherine FONTAN-ISSALENE

  Allemagne, 16 décembre 1992, § 37, série A n o 251-B), et estime qu’elle ne visait pas la recherche d’une personne en fuite sous mandat d’arrêt international comme dans l’affaire Turcon.

l'homme (cinquième section), siégeant le 31 août 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Rait Maruste,   Isabelle

Allemagne [GC], n o   42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII).