Q... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel alors « que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué

Roc Construction laisse la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu formuler contre l'ordonnance dont elle a relevé appel et qu'il convient donc de faire droit à la demande de l'intimé

saisis de ses premières conclusions d'intimée du 4 juin 2019, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3.

édifier des constructions; qu'à la suite du divorce des époux, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1996), statuant sur la liquidation de leurs droits respectifs, a attribué cet immeuble indivis

payer à Mme X... la somme de 118 600 francs, prix de la vente d'une pelle mécanique intervenue le 2 avril 1990, dont la résolution était prononcée, alors, selon le moyen, que devant la cour de renvoi, l'intimé

) a confirmé la décision des premiers juges mais sur le fondement du texte marocain précité ; Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé

moyen, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité doit notifier les mémoires contenant les observations médicales au médecin désigné par les parties ; qu'en l'espèce, l'intéressé, intimé

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. 5.

A... a la qualité de partie appelante, que Mme W... a la qualité de partie intimée et que Mme A... a la qualité de partie « autre ».

La salariée a relevé appel du jugement par une déclaration d'appel du 21 juillet 2016 mentionnant en qualité d'intimée la société SAS City One. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

procédure civile et de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile que la nullité de l'acte d'appel d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière ne peut être prononcée qu'à charge pour l'intimé

civile, n'entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de la qualité de l'intimé

2021 et le 27 octobre 2021, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au terme des conclusions déposées le 29 mars 2019 ; que, cependant, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions d'intimées

[V] [Z] [F], père présumé de l'intimée, pour en déduire que Mme [S] [Z] est française, alors même que celle-ci, supportant la charge de la preuve, ne produisait aucun document susceptible de démontrer

dispositif de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. et Mme, [O], intimés

relative à des pratiques d'Electricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies

SALTO INGINIERIE [Adresse 3] [Localité 23] et S.A.S. SINTEC SOCIETE D'INGENIERIE TECHNIQUE [Adresse 15] [Localité 16] et S.A.

tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action personnelle née de l'application de cette loi entre des copropriétaires et intentée