... étant le compagnon de Mme X..., se serait soustraite à l'établissement et au paiement de l'Impôt, le président du tribunal de grande instance de Paris, a méconnu le principe de la présomption d'innocence

de stupéfiants, mais dont l'origine reste douteuse", les juges du fond ont tiré des conséquences pénales de faits ayant fait l'objet d'une relaxe et ont ainsi violé le principe de la présomption d'innocence

énoncé que les mémoires produits par le détenu ont été visés par le greffier, communiqués au ministère public, classés au dossier et que, dans son mémoire du 13 juillet 2006, l'intéressé clamait son innocence

contrairement à ce que soutient le mis en examen dans son mémoire, aucun des éléments retenus à son encontre ne saurait être considéré comme une présomption de culpabilité alors que, sa présomption d'innocence

none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 97 May 2007 Holy Synod of the Bulgarian Orthodox Church (Metropolitan Inokentiy

    Grief tiré du principe de la présomption d’innocence 22.

En particulier, elle constate que l’action en dommages-intérêts n’était pas de nature à remédier pleinement à l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence.

    Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.

  The finding by a court that such a suspicion still existed did not infringe the presumption of innocence.   28.

La requérante se plaignait notamment que la cour d'appel avait violé le principe de la présomption d'innocence.

Il protesta de son innocence et contesta l’authenticité du document saisi lors de son arrestation. Il soutint qu’il avait été contraint de signer le procès-verbal de déposition.

  » La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (voir notamment l'arrêt

Il soutient que : - le moyen tiré de la présomption d'innocence est inopérant à l'encontre des décisions en litige ; - les moyens soulevés par la société O Fournil ne sont pas fondés.

Le requérant se plaint de ce que sa demande a été rejetée par le ministre de la Justice en violation de la présomption d’innocence.

Par ailleurs, «   une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques   » ( ibidem , § 42).

    Les requérants dénoncent les termes employés par la COB dans son communiqué de presse du 3 février 1992 les estimant contraires à leur droit à la présomption d’innocence.

A chaque fois j'étais innocent, une seule fois j'ai fait. Une fois on a dit que j'avais frappé que j'insultais, ils ont fait de la magie, j'allais à la mosquée, je suis un homme qui a un passé.

Monsieur [H] [E] a indiqué qu'il ne comprenait pas la décision d'hospitalisation car il n'avait rien fait de mal et qu'il était innocent.

De plus, l’arrêté préfectoral en se fondant sur le comportement fautif des requérants et leur gestion illégale du restaurant a porté atteinte à leur présomption d’innocence.