du 3 septembre 2020, de condamner la société Gaz réseau distribution France (GRDF) à leur verser, en réparation des préjudices résultant d'un incendie survenu le 13 mai 2018 sur le pont Albertin à Grignon

Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de MM.

MaprimeRenov' " à raison de l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel avec capteur solaire thermique intégrant un ballon d'eau chaude dans une maison d'habitation située 8 route de Chez Pellet Grignol

Grignon B..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Z..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M.

DU 22 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.S. [5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julie GRINGORE

barreau de CAEN INTIMEE : LA SCI TOUR CARREE 2 bis rue de Formigny 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me GRINGORE

#xa0; 19480/16 21/06/2016 Viorel MIRCEA 1975 14/07/2020 - 2,700     28919/16 15/06/2016 Vasile-Robertino VASILESCU 1975 28/07/2020 - 2,700     29552/16 12/07/2016 Florin Cătălin GRIGORE

Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by three   Romanian nationals, Mr Mircea Dumitru Grigore

margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }       THIRD SECTION Application no. 54104/07 Grigore

Alexandru Constantinescu, Vasile Constantinescu, Grigore Constantinescu et M me Georgeta Carp.

Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.