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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372126cd580146773f165e

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f1794

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f1795

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed277

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720bdcd580146773edfb7

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0dc

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

é la mise à pied de trois jours prononcéec/Mme Z

613720bfcd580146773ee0ed

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee35a

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee35c

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee37f

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee39f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3a2

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3a4

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3a6

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee3c7

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee3e5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee3f4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee406

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee407

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthallin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8c2

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle

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