spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

[N] [F] né le 15 Avril 1974 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau

[L] [W] a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le Préfet de la Gironde du 3 avril 2024 notifié le jour même à 19h30.

Sa levée d'écrou est intervenue le 20 avril 2023.

Elle souhaite la levée de la mesure. Elle est manifestement très méfiante à l’égard de la psychiatrie et estime que celle-ci appréhende mal sa personnalité.

une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre 2020 et 29 juillet 2022, l'association départementale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants Algérie Tunisie Maroc de la Gironde

; l'avis de la commission d'enquête doit être regardé comme défavorable ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête ; Il fait

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.

Le 30 mars 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) avenue Latécoère, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Lebel

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de main-levée de cette mesure ; Attendu que M.

Se plaignant de désordres affectant la baignoire et de l'absence de réalisation de murs de restanque, les acquéreurs ont assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir la levée de ces réserves.

A, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée

du 25 mars au 7 août 1980 et du 1er janvier 1980 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle au risque n'était pas justifiée, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

[O] [M] [C] né le 05 Août 1996 à [Localité 2] (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Thomas DESSALES, avocat au barreau

le cabinet X... à savoir : - 236 678,70 francs au titre des documents d'arpentage et plans parcellaires ; - 290 694,24 francs au titre de la négociation foncière ; - 116 538,95 francs au titre des levées

peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de celle à laquelle la garde à vue a été levée

Gábor Budapest 11/12/2012   11/03/2025   12 year(s) and 3 month(s) and 1 day(s) 2 level(s) of jurisdiction     6,400   9547/25 18/03/2025 Balázs LEPEL 1980   Nagy Gábor Budapest