Y... avait démissionné de son poste de gérant et "donné plein pouvoir à M.

Germany, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Boštjan M.

Y... avait produit le contrat de gérance mandat dont l'article 2.3 énonce les principales missions du mandataire-gérant parmi lesquelles l'ouverture de l'hôtel à la clientèle 365 (ou 366) jours par an

pas, en tant que telle, une gérance de fait de la société General Services par M.

          The second and third applicants, German citizens born in 1940 and 1953, respectively, reside at Düsseldorf.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 6 February 2017   FIFTH SECTION Application no. 50053/16 Klaus HARISCH against Germany

font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 20 June 2016   FIFTH SECTION Application no. 6091/16 Hans-Wilhelm SAURE against Germany

Germany (no. 32231/02)   Violation of Article 8 The applicant, Suca Keles, is a Turkish national, aged 44. At the time the application was lodged he lived in Lörrach (Germany).

At the time the application was lodged he lived in Erlenbach in Germany. He currently resides in Swidnica in Poland. 1.     The applicant’s situation in Germany 9.

X... et de la société JBC foncier, alors, selon le moyen : 1 / que les dettes contractées pour le compte de la société par son représentant légal engagent ce dernier personnellement lorsque le gérant

fonctions de la salariée avaient été modifiées quand elle relevait que ce n'est qu'à la réception de sa fiche de paie que Mme X... avait découvert qu'on lui avait attribué un poste d'assistance de gérance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société L'Armonial a, par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance

Y... était le gérant et M.

Y... qui, à la fois propriétaire du fonds de commerce et gérant de la société locataire gérante, avait entendu écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en ruinant le fonds de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cour Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en

Until his emigration to Germany in February 1984 the applicant lived and worked in Katowice (Poland).

  His wife is Turkish and they have three children, two of whom were born in the Federal Republic of Germany.   The family is living is Ingolstadt.