pour sa restitution ne sont pas remplies ; que la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations que l'extinction de la dette cautionnée emportait extinction du gage constitué pour garantir

X... n'avait jamais satisfait à son obligation de garantir la jouissance paisible de la chose louée et que, par suite, la résiliation du bail était justifiée à la date de départ du locataire ; qu'en refusant

O..., à garantir la société Promocil, alors, selon le moyen, "que le seul fait pour un assureur de diligenter son propre expert-conseil aux opérations d'expertise et de donner des conseils à l'avocat de

demandé la réparation de son préjudice à Y... et à Z... ainsi qu'à leurs assureurs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'Z... n'avait commis aucune faute et que Y... devrait le garantir

000 francs pour une durée de six mois et spécifié comme "plafond à court terme", tandis que, les 13, 14 et 15 avril, les consorts X... avaient préalablement souscrit un engagement de caution pour garantir

application de la clause de garantie de passif alors, selon le moyen, que d'une part, dans le silence du contrat, la clause par laquelle celui qui cède des actions ou parts sociales de sociétés s'engage à garantir

octobre 1995), que, par acte du 22 juillet 1989, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société en formation Roxane (la société) un prêt de 312 000 francs, garanti

indemnisé les propriétaires victimes des désordres, pouvait se prévaloir d'une subrogation dans leurs droits contre la compagnie d'assurance auprès de laquelle avait été souscrite une police d'assurance garantissant

1967 découle de la nationalisation de la Compagnie Air France en 1946, la volonté du législateur étant de faire des entreprises nationalisées par l'intermédiaire des statuts une vitrine sociale garantissant

du coefficient, n'impose pas le calcul de la rémunération minimale par mois considéré et n'interdit pas le recours à la moyenne mensuelle sur douze mois; qu'en constatant expressément que le minimum garanti

en mesure celui-ci de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de l'entreprise; que la méconnaissance par le salarié de cette obligation d'information par voie postale, mesure garantissant

X... certaines sommes à titre de la réfection de la toiture, ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre

Et sur le moyen unique du pourvoi formé par l'AGS, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir

motifs du jugement ayant retenu que l'acte notarié faisait également mention de l'existence d'une assurance de responsabilité obligatoire qui aurait eu vocation, si elle avait existé réellement, à garantir

droits du créancier hypothécaire, mal fondée en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit recevable en sa demande la société Bikuben qui avait consenti au propriétaire du navire un prêt garanti

Y... à garantir M. et Mme X... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la banque, au titre du prêt consenti pour le financement du premier chalet mobile ; que la saisie-arrêt ayant été

aux arrêts attaqués (Colmar, 21 mai 2001) d'avoir prononcé d'office le relevé de la forclusion prévue par l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir

X... a souscrit auprès de la CRAMA du Nord-Est, (la Caisse), un contrat d'assurance garantissant le risque d' invalidité , suivi le 4 juin 1987, puis le 22 juillet 1988, d'autres contrats, identiques au