informée successivement lors de l'établissement des certificats des 17 avril et 12 juin prévus à l'article L. 3211-2-2 du même code, de ce que la mesure d'hospitalisation devait être maintenue puis levée

sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a énoncé que l'action en garantie des vices cachés ne peut être transmise au sous-acquéreur que si l'action avait été initiée avant la levée

Alors qu'il était jugé antérieurement, en matière de promesse unilatérale de vente, que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques

délai de 20 jours suivants la notification de la rupture et que la société avait notifié au salarié, dans le certificat de travail en date du 8 octobre 2018, soit 12 jours après son licenciement, la levée

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée la concernant et de maintenir cette mesure, alors « que lorsque la personne protégée sollicite en justice la main levée

la composition ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors des débats et du délibéré la cour était composée de Monsieur Pierre Kuents, Président, Madame Claire Beraud, conseiller et Monsieur Eric Fournié

produits stupéfiants pour les 5e, 6e, 7e et 9e voyages, et ce pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation de ces délits, en recrutant les chauffeurs, en fournissant

procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournis

rendue très malheureuse et elle avait cherché sa poupée pour se consoler ; que la deuxième fois, comme elle était venue dans le lit de ses grands-parents, un matin, alors que sa grand-mère était déjà levée

cassation, pris de la violation des articles 137, 137-2, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de main- levée

cassation, pris de la violation des articles 137, 137-2, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de main- levée

cassation, pris de la violation des articles 137, 137-2, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de main- levée

. ; "aux motifs que les investigations sur commission rogatoire ne permettaient pas de caractériser les infractions reprochées ; que les parties civiles avaient fourni à l'appui de leur plainte des

Confirmation du jugement de première instance : le licenciement de Mme Y est déclaré sans cause réelle et sérieuse et la société Marine Harvest Kritsen est condamnée à lui verser 20 986 € de dommages‑

du prononcé de l'arrêt Elisabeth Raynaud, Présidente de chambre désignée par ordonnance du Premier président en date du 27 octobre 1998 en remplacement de Mme Sauvage, empêchée, Président ; Hubert Levet

Levet et Mme Jeanneau ; qu'en supprimant la mention du nom de Mme Sauvage lors du délibéré, sans s'en expliquer, et en remplaçant ainsi la mention prétendument inexacte par une autre mention tout aussi

intervient au moment de la rupture du contrat ; qu'en décidant que cette clause était néanmoins valable, au seul motif, impropre à justifier l'atteinte portée aux droits du salarié, que les modalités de la levée

par le rapporteur, à faire référence aux motifs avancés par le rapporteur au soutien de cette demande, sans se prononcer par des motifs propres sur son bien-fondé ; qu'en se bornant, pour ordonner la levée