de ses dirigeants et salariés, le dossier d'inscription n'est pas suffisamment documenté, au titre de l'expérience professionnelle, puisque, en plus des diplômes de la gérante, il ne contient qu'une fiche

27) Chambrioux [Localité 4] Représentés par Me Clara PRINC substituant Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20131606 INTIMEES : SA LEROY MERLIN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - et les observations de Me Schweitzer, avocate de M.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

prévention des risques et à la sécurité en présence d'amiante, dans la remise des équipements de protection individuelle et collective, dans la prévention santé amiante et dans la mise en place de la fiche

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Leroy Merlin

première étant une sélection opérée en vertu de critères d'âge, d'ancienneté et d'aptitude professionnelle, la seconde comprenant une période d'observation suivie d'une formation technique ; que la fiche

compétences professionnelles devaient à tout le moins le conduire à s'interroger sur l'origine des sommes encaissées ; que l'établissement par ses soins d'un faux certificat de travail, de fausses fiches

nature de tous leurs congés ; que la mention du taux horaire est nécessaire pour apprécier le chiffrage des congés ouvrables ou ouvrés et autres ; que certains salariés voient figurer ce taux sur leurs fiches

niveau 1, soit le plus bas de cette classification, l'arrêt a violé les dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 portant classification des ACERC ; 4 ) qu'il résulte des conclusions de l'URSSAF que la fiche

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages - Saint-Léonard-de-Noblat à sa demande de copie dans son intégralité de son dossier médical, notamment les fiches

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

de paie de façon aléatoire, - la non-compensation de ses salaires durant les arrêts maladie, - la non-remise des fiches de paie depuis janvier 2017.

moulée et des soutènements annexes à la société Fondasol ; que la société Eiffage a confié le marché de travaux de cette paroi moulée à la société Spie fondations, qui lui a proposé de raccourcir les fiches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium scientifique et industriel de France, devenue la société Fischer

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2022. Le président : Signé : M.

Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseillers, Mme X..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M.