A..., représenté par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL D'ETABLIR QUE SES ADVERSAIRES OU LEURS AUTEURS AVAIENT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A INVERSE LE FARDEAU

DÉSIGNE la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

DÉSIGNE la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELAS [A] - FAVREAU - [Adresse 7] [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER rue CS 20152 95304 CERGY PONTOISE CEDEX en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant, Désigne Maître [K] [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU

Désigne la SELARL DUMÉYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant, Désigne Maître [O] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU

DESIGNE la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU VALMIER CS 20152 95304 CERGY PONTOISE cédex en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELÀRL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELÀRL [R] - FAVREAU - [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.